Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 AUTORISANT LE TRANSFERTS A Art. 2

Le personnel affecté aux établissements industriels définis à l'article 1er à la date de réalisation des apports est de plein droit, à cette même date, mis à la disposition de la société jusqu'à ce qu'il soit donné effet au choix qui lui est offert dans les conditions définies aux articles ci-après.