FR · Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE ET ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
Inhalt
- Titre IV : Dispositions diverses.
- Art. 17