Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENT · Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS

Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME COMPLEMENT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.