Décret n°86-1010 du 27 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°86-1010 du 27 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L1248 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°86-1010 du 27 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.