Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 35
5 : mesures diverses.
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1994.
5 : mesures diverses.
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1994.