Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 28
5 : mesures diverses.
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1994.