Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 104
Anciens combattants et victimes de guerre.
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport analysant les incidences du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et réglementant les conditions d'attribution du traitement lié à ces décorations, sur la situation des anciens combattants qui auraient été susceptibles d'en bénéficier sous l'empire des règles antérieurement en vigueur.