Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;

2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;

3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.