Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25
Chapitre III : Du loyer et des charges
Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l'article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière restent en vigueur pour l'application de la présente loi jusqu'à l'intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27
Verweist auf
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 18
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 29
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 7
Zitiert von
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 5
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 8-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-3
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-7
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-12
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-13
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-14
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 40
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 44