Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-6
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27