Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-2
Chapitre III : Du loyer et des charges
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-09-15