Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-16

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

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