Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-11
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 6.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27