Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN · Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Ottawa le 17 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.