Loi du 24 décembre 1897 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES FRAIS D Art. 6
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.
La présente loi est applicable aux paiements et règlements effectués, aux actes passés et aux frais faits antérieurement à sa promulgation.