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Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA C · Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA C Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988.

Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.

Verweist auf

  • Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA C Art. 1
  • Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA C Art. 5
  • Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA C Art. 6
  • Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA C Art. 7