Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritai · Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)

Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 relatif au tribunal paritai Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les tribunaux paritaires des baux ruraux d'Antibes et de Grasse dont les ressorts se trouvent réduits en application du décret du 24 mars 1988 susvisé demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à la réduction de leur compétence territoriale.