Loi n°89-24 du 17 janvier 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION DE · Loi n°89-24 du 17 janvier 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 159 CONCERNANT LA READAPTATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES,ADOPTEE A GENEVE LE 20-06-1983

Loi n°89-24 du 17 janvier 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.