Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI · Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 10 (par. 2), 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas opposables aux fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 57-871 du 1er août 1957, ni aux militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord.

Verweist auf

Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI Art. 10

Zitiert von

Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI Art. 2