Ordonnance n°59-238 du 4 février 1959 RELATIVE AUX REGIMES C Art. 1

Sont validés les arrêtés d'extension des avenants à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclus depuis le 11 février 1950 et relatifs soit aux ingénieurs, cadres et collaborateurs au sens de ladite convention, soit aux voyageurs, représentants et placiers.