Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SC · Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SC Art. 24

Chapitre V : Dispositions diverses.

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