Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D — Loi n°88-1254 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIF AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1988