Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 9

Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1988, au titre des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 000 000 000 F.