Loi n°46-643 du 11 avril 1946 AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE Art. 1
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.