Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 MODIFIANT DIVERSES DISPOS Art. 11
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.