Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 CAMEROUN, NOUVELLE-CALE · Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA

Décret n°64-1347 du 30 décembre 1964 CAMEROUN, NOUVELLE-CALE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les billets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer des types actuellement en circulation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique continueront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire.