FR · Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE

Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DE L'OPTION DES BAILLEURS DE BIENS RURAUX POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026