Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'all Art. 3

Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget :

- aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;

- aux veuves de gérants et veufs de gérantes et - aux orphelins de père et de mère.