Décret n°88-242 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE Art. 5
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre de gestion compétent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-10-20