Décret n°88-224 du 9 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 87374 DU Art. 1
A l'article 1er du décret du 5 juin 1987 susvisé, la date du 31 décembre 1988 est substituée à celle du 31 décembre 1987.
A l'article 1er du décret du 5 juin 1987 susvisé, la date du 31 décembre 1988 est substituée à celle du 31 décembre 1987.