LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ( Art. 86

I. Alinéa modificateur

Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1989 à raison des salaires payés en 1988.

II. Alinéa modificateur

Cette disposition est applicable aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1989.