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LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ( · LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ( Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1989-01-01