LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ( Art. 17
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées des professions libérales intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-01-01