Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA · Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES

Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi et notamment :

1° à 5° Abrogés

Les articles L. 209-11, L. 209-12, L. 209-17, L. 209-18 et L. 209-20 (premier à troisième et dernier alinéas) du code de la santé publique entreront en vigueur aux dates fixées par les textes pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 1990.