Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' · Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité résultant de l'article 1er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé. Cette limite est portée à deux millions de francs pour l'indemnité visée aux articles 2 à 4.

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Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 1
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 2
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 3
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 4