Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l' Art. 11
La suspension des poursuites, dont bénéficient les personnes mentionnées au paragraphe III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, est prorogée jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi du prêt de consolidation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-01-14