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Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 · Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973 Art. 53

In KraftAmtlicher Text

La perception du droit du timbre des quittances est supprimée pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 10 F.

La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.