Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o · Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 5

Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.

In KraftAmtlicher Text

I. - Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente.

II. - Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.