Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 33
Titre III : Dispositions relatives au travail.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Titre III : Dispositions relatives au travail.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.