Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 80
Titre III : Dispositions diverses.
La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.