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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai · Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 66-6

Chapitre II : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1992-01-01