Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 61
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-01-01