Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 46-1
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01