Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 26
Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.
Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.
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Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.