Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 14
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-02-12