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LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de r · LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine

LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de r Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Alinéa modificateur

Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.

Verweist auf

LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de r Art. 2

Zitiert von

LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de r Art. 5