LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 43

La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.