Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUI Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ;

les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.