Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUI · Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU AUTOROUTIER FRANCAIS

Arrêté du 12 juillet 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre régulièrement les résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français.