Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION · Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGIS RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS 8416 DU 11-01-1984 ET 8453 DU 26-01-1984

Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.

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Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 RELATIF A LA REMUNERATION Art. 2