Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction da · Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l’exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements

Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction da Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques pourront, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable après avis de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières et éventuellement de la commission centrale.

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Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction da Art. 13